Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les transactions effectuées via la plateforme GleamAUTO, accessible à l'adresse gleamauto.be.

Gleam est une plateforme de mise en relation. Le contrat de prestation est conclu directement entre le client et le detailer indépendant. Gleam intervient en qualité d'intermédiaire technique et de mandataire d'encaissement via son partenaire de paiement Stripe.

Toute commande passée sur la plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa réservation.

Les prestations proposées sur Gleam concernent le nettoyage, le polissage, la rénovation et l'entretien automobile (detailing), réalisés à domicile ou sur un lieu convenu, par des artisans indépendants référencés sur la plateforme.

Chaque prestation est décrite par le detailer qui la propose. Les durées et prix annoncés sont indicatifs et peuvent varier en fonction de l'état réel du véhicule constaté sur place.

Deux modes de tarification coexistent sur la plateforme :

• Prix fixe : le detailer affiche un prix par type de véhicule.
• Prix fourchette: le detailer affiche une fourchette de prix, puis fixe le prix final à l'issue de la prestation, selon l'état réel du véhicule.

Quel que soit le mode, le montant final est arrêté par le detailer une fois la prestation terminée, et le client le règle à ce moment-là via la plateforme (voir l'article 5).

Seule la présence d'un acompte distingue les réservations :

• Sans acompte: rien n'est payé au moment de la réservation.
• Avec acompte: lorsque le detailer l'exige, un acompte est réglé en ligne au moment de la réservation, puis déduit du montant final.

Toute commande passée sur Gleam suit les étapes suivantes :

1. Le client sélectionne un detailer, une ou plusieurs prestations, un type de véhicule, une date et un créneau horaire.
2. Le récapitulatif détaillé (prix detailer, frais de service Gleam, total) est présenté avant validation.
3. Le client valide sa réservation. Aucun montant n'est débité à ce stade, sauf si le detailer exige un acompte : celui-ci est alors réglé en ligne, de manière sécurisée via Stripe.
4. Le créneau est réservé dès la validation de la réservation ou, lorsqu'un acompte est exigé, dès son paiement. Une notification est envoyée au detailer.
5. Le detailer accepte ou refuse la demande sous 48 heures. En cas de refus, l'acompte éventuellement versé est remboursé intégralement et automatiquement.
6. À l'issue de la prestation, le detailer présente le montant final, que le client règle via la plateforme (voir l'article 5). Le client dispose ensuite de 12 heures pour signaler un problème ; sans action de sa part, les fonds sont reversés au detailer.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque le detailer est assujetti à la TVA. Le montant total payé par le client comprend le prix de la prestation fixé par le detailer et les frais de service Gleam.

Dans le cadre du tarif de lancement, les frais de service Gleam s'élèvent à 12 % du prix de la prestation, quel que soit le type de véhicule et le mode de tarification. Pour les prestations à prix fourchette, ils sont calculés sur le prix final arrêté par le detailer. Le détail figure à l'article 5 des conditions générales d'utilisation.

Les frais de service couvrent l'utilisation de la plateforme, la sécurisation du paiement, la médiation en cas de litige et le support utilisateur. Ils sont conservés par Gleam y compris en cas de remboursement partiel résultant d'un litige tranché en faveur du client, sauf décision contraire prise dans le cadre de la médiation.

Le paiement s'effectue exclusivement via la plateforme, par l'intermédiaire de Stripe, par carte bancaire (Visa, Mastercard, Bancontact) ou tout autre moyen accepté par Stripe au moment de la transaction. Aucune donnée bancaire n'est conservée par Gleam. Tout paiement effectué directement au detailer, notamment en espèces, est interdit et ne libère pas le client de son obligation envers la plateforme.

La réservation n'entraîne aucun débit, sauf lorsque le detailer exige un acompte, qui est alors réglé en ligne au moment de la réservation. En réservant, le client s'engage à régler la prestation via Gleam dès qu'elle est terminée. Le montant final lui est présenté par le detailer à l'issue de la prestation et réglé en scannant le QR de paiement ou depuis le lien reçu dans sa messagerie ; l'éventuel acompte est déduit.

Les fonds sont conservés en séquestre par Stripe. Le client dispose de 12 heures après le paiement pour signaler un problème ; à défaut, les fonds sont reversés au detailer.

Tant qu'une prestation réalisée n'est pas réglée, le client ne peut pas effectuer de nouvelle réservation. En cas d'impayé persistant, de litige bancaire ou de chargeback abusif, Gleam se réserve le droit de suspendre le compte du client et de récupérer les sommes dues par toute voie de droit.

Conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique belge, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque le consommateur a expressément demandé l'exécution immédiate.

En passant une commande sur Gleam, le client demande explicitement l'exécution de la prestation à la date et à l'heure choisies et renonce à son droit de rétractation à compter de la confirmation par le detailer, dès lors que la date d'intervention intervient avant l'expiration du délai légal.

Pour les commandes dont la date d'intervention est postérieure au délai de 14 jours, le client conserve la possibilité d'annuler dans les conditions de l'article 7 ci-dessous.

Avant acceptation du detailer: le client peut annuler librement sa réservation, sans frais. L'acompte éventuellement versé est remboursé intégralement, sur le moyen de paiement initial, sous 5 à 10 jours ouvrés selon les délais bancaires.

Après acceptation du detailer: chaque detailer fixe un délai d'annulation (12, 24, 48 ou 72 heures avant la prestation), visible sur son profil. Une annulation dans ce délai est sans frais et l'acompte éventuel est remboursé intégralement. Au-delà, si un acompte a été versé, une indemnité est retenue au profit du detailer pour l'immobilisation de son créneau : pour une prestation à prix fixe, 70 % de l'acompte est remboursé ; pour une prestation à prix fourchette, l'acompte est conservé intégralement. Sans acompte, aucun montant n'est retenu. Ces retenues ne s'appliquent pas en cas de force majeure dûment justifié ou de litige avéré tranché par Gleam dans le cadre de sa médiation.

Annulation par le detailer: si le detailer annule la prestation, l'acompte éventuellement versé est remboursé intégralement au client. Le detailer peut être sanctionné par Gleam en cas d'annulations répétées.

Le client s'engage à :

• Être présent ou représenté au lieu et à l'heure convenus pour permettre l'accès au véhicule.
• Fournir un accès à un point d'eau et à une prise électrique si l'intervention le requiert.
• S'assurer que l'emplacement choisi est conforme aux règles d'urbanisme et de copropriété applicables.
• Décrire honnêtement l'état du véhicule et le type de véhicule réservé. Une divergence manifeste peut entraîner un complément de prix ou l'annulation de la prestation par le detailer.

En cas d'absence du client au rendez-vous sans préavis d'au moins 12 heures, la prestation est considérée comme due. Aucun remboursement ne sera accordé.

Le detailer est seul responsable de la qualité et de la conformité de la prestation fournie. Tout litige relatif à l'exécution doit être signalé via la fonction « ouvrir un litige » dans les 12 heures suivant la déclaration de fin de prestation par le detailer.

Gleam intervient alors comme médiateur entre les parties, examine les preuves transmises (photos, échanges, état des lieux), et peut décider d'un remboursement total, partiel ou nul. La décision de Gleam met fin à la médiation. Elle ne préjudicie pas aux recours judiciaires de droit commun dont disposent les parties.

Gleam n'intervient pas dans l'exécution matérielle de la prestation et ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés au véhicule, aux biens du client ou à des tiers lors de l'intervention. La responsabilité incombe exclusivement au detailer, qui dispose à cet effet d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

Gleam s'engage néanmoins à n'accepter sur la plateforme que des detailers ayant déclaré être en règle au regard de cette obligation d'assurance et exerçant sous un statut légalement déclaré.

Le traitement des données personnelles s'effectue conformément à la politique de confidentialité de Gleam, en application du Règlement UE 2016/679 (RGPD).

Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter Gleam à l'adresse contact@gleamauto.be.

Conformément à l'article XVI.4 du Code de droit économique belge, le client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr ou au Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be).

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Tournai sont seuls compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux relations avec les consommateurs.

Gleam se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée par email aux utilisateurs inscrits et entre en vigueur 15 jours après envoi. Les commandes en cours restent régies par la version en vigueur au jour de leur passation.